CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEFINITION : Le Client confie à la SARL GK la création, la distribution, et/ou la fabrication d’emballage(s) en carton, plastique, adhésifs, calages…

CLAUSE GENERALE : Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la SARL GK. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la SARL GK et s’y référer.

FORMATION DU CONTRAT : - Le devis établi par la SARL GK constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. -Tout engagement pris par le(s) délégué(s) de la SARL GK n’est valable qu’après confirmation écrite du responsable du dossier au sein de la SARL GK. En cas de commande du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par la SARL GK que par l’acceptation écrite de la SARL GK. La signature et le renvoi de doubles de bons de commande valent uniquement avis de réception de la commande.

ETUDES PLANS DESSINS MODELES GRAVURES PHOTOS :- Le client peut remettre à la SARL GK des études plans dessins ou modèles gravures qu’il a lui-même réalisé ou fait réaliser en vue de la commande, sur tout support papier ou numérique. Dans ce cas ces éléments devront être identifiés avec le nom du client et demeurent la propriété du client. Le client peut charger la SARL GK de réaliser personnellement ou par tout sous-traitant de son choix, les plans dessins ou modèles en vue de la commande. Dans ce cas ces documents demeureront la propriété de la SARL GK.
Sauf conventions spéciales : dessins - photos - gravures - clichés - empreintes - typons - outillages - formes de découpe, payés par nos clients, restent la propriété exclusive de la SARL GK avant comme après tirage (même s’ils sont facturés à part, et ce, remboursement des frais d’étude et de réalisation non compris dans les prix établis).

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DE REPRODUCTION : - Tous les travaux sont exécutés aux risques du client, qui est seul responsable vis-à-vis de la SARL GK ou de tiers en cas de poursuites pour contrefaçon. Le Client donne son autorisation à la SARL GK et lui accorde un droit d’utilisation de sa marque ou de tout logo lui appartenant, étant entendu que ce droit d’utilisation sera strictement limitée à l’objet du présent contrat.
-Lorsqu’une commande passée par le client porte sur la reproduction d’une forme, d’un dessin d’un logo, d’un modèle, d’un assemblage de couleurs plus généralement de tout objet et de tout support protégé par des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le client garantit la SARL GK du droit de reproduction qu’il détient sur la forme, le dessin, le logo, le modèle, l’assemblage de couleurs plus généralement sur l’objet et le support à reproduire. Dans toutes ces hypothèses pour tout litige dont le droit de reproduction ferait l’objet, notamment dans les cas d’actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale, le client relèvera et garantira la SARL GK de toutes condamnations en principal, intérêts frais et accessoires dont cette dernière ferait l’objet quand bien même la condamnation serait solidaire ou interviendrait dans le cadre d’une action en garantie. -La SARL GK est titulaire des droits d’auteur sur les études, plans, dessins, modèles et documents gravures lorsque ceux–ci ont été réalisés par la SARL GK ou tout designer de son choix. Le paiement des factures par le client n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par la SARL GK au profit du client.

ANNULATION DE COMMANDE : - La SARL GK est en droit d’annuler la commande en cas de force majeure. Dans le cadre du présent contrat, on entend par la force majeure, les bris de machine, défaut de force motrice ou d’énergie, grève, incendie, inondation, et toute autre cause indépendante de sa volonté. Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt. Aucune annulation totale ou partielle de commande ne peut être acceptée sauf accord écrit de la SARL GK.

DELAI DE REGLEMENT : - Toute première affaire avec un nouveau client est payable au comptant à la livraison. Pour les commandes suivantes, après accord de l’assurance crédit de la SARL GK et l’ouverture d’un compte, les factures sont payables à 30 jours nets, non compris le mois de livraison, sauf stipulation contraire. Plusieurs moyens de paiement sont possibles : par chèque à réception de la facture (pour toute première commande, par chèque ou traite à 30 jours, par carte bancaire en nous communiquant votre nom, numéro de carte, sa date d’expiration et son cryptogramme.

VARIATION DU PRIX DE VENTE : - Nos prix sont garantis pendant la période de validité de 15 jours. Ils peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des dispositions légales. Nos prix de vente peuvent être revus automatiquement par la SARL GK dans les cas suivants: - augmentation des prix des matières premières - augmentation des salaires - changement de parité des monnaies, dans lesquelles nos matières premières sont cotées - augmentation des prix de l’énergie - remplacement de matières premières manquantes par d’autres : modifications dans les sources d’approvisionnement pour causes indépendantes de notre volonté. Cette énumération n’est pas limitative.

PAIEMENT-RETARD DE PAIEMENT :- Nos prix s’entendent hors taxes net sans escompte pour paiement comptant à la livraison. -A défaut de paiement d’une échéance, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement égale à 20% du montant de la créance impayée et d’un Intérêt conventionnel égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En outre la SARL GK se réserve le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios qu’elle aurait à supporter du fait du non-paiement ou de tout report d’échéance. Aucun paiement ne sera admis s’il est effectué auprès d’un tiers sauf demande expresse et écrite de la SARL GK.

DELAIS DE LIVRAISON : - Le vendeur est tenu de respecter le mieux possible les délais de livraison. En aucun cas, il ne pourra cependant être tenu pour responsable de dommages ou pertes éventuelles résultant d’un retard de livraison. Les délais de livraison éventuellement donnés ne le sont qu’à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison ne peut donner droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise ou la prestation de service.

MATERIEL : - Le paiement par le client des fournitures et matières premières le garantit que les matériaux sélectionnés pour la réalisation des produits seront utilisés exclusivement pour lui, cela jusqu’au moment où ils seront mis hors d’usage, pour quelque raison que ce soit. La SARL GK ne garantit pas la conservation de ce matériel au-delà d’un an après sa dernière utilisation. Le matériel prévu au présent article est déposé dans nos locaux aux risques et périls du client.

TOLERANCES :Des tolérances quantitatives, en plus ou en moins, notifiées sur nos confirmations doivent être admises.
Matières plastiques Pour des séries < à 3000, ± 25% - Pour des séries de 3000 à 5000, ± 20% - Pour des séries > à 5000, ± 15%. - Des tolérances de ± 3% concernant les dimensions doivent être admises, elles sont notifiées sur nos confirmations en dimensions extérieures, marges et soudures comprises. - Sur les fabrications, l'épaisseur de la matière peut varier de ± 20% d'un point à l'autre du sac. La moyenne de la livraison entière peut varier de ± 5% de l'épaisseur et du poids théorique. Pour toutes marchandises facturées au poids, les mandrins sont inclus dans ce poids.
Carton jusqu'à 500 pièces : 50% - de 500 à 1.000 pièces : 20% - de 1.001 à 5.000 pièces : 15% - au-delà de 5.000 pièces : 10%. Ces quantités s'entendent par format, par impression, par quantité, par modèle, par mise sur machine et par fourniture. - L'automatisation des procédés de fabrication rend techniquement impossible d'éviter un nombre d'exemplaires défectueux. De ce fait, il est convenu d'accepter une tolérance d'exemplaires défectueux ne dépassant pas 3% par livraison. Par ailleurs, pour le papier, une tolérance de ± 8% sur le grammage des composants prévus initialement est autorisée. L'uniformité des couleurs des encres utilisées ne peut être garantie. De légères différences dans les caractères ou l'impression doivent être admises.

BONS A TIRER : - La relecture des bons à tirer que la SARL GK soumet au client est très importante pour les impressions; et la SARL GK dégage entièrement sa responsabilité de toute erreur, de tout litige sur les documents sur support papier ou numérique présentés à la relecture et approuvé par le client. Le bon à tirer ne pourra émaner que de la SARL GK ou de l’un de ses sous-traitants. La signature ou l’acceptation écrite du bon à tirer par le client peut être effectuée par tout moyen, y compris par télécopie ou par mail, et engage son entière responsabilité.
Dans le cas où en raison de l’urgence le client a dispensé la SARL GK de bon à tirer, la responsabilité de la SARL GK sera entièrement dégagée.

TRANSPORT- LIVRAISON : - Sauf convention contraire, les marchandises sont vendues départ usine. Le transport et les expéditions se font aux risques et périls de l’acheteur, même si les marchandises sont vendues franco lieu de destination. • - Toute marchandise ne pouvant être fournie du fait de l’acheteur, dans les délais convenus, sera mise en magasin aux risques et périls de l’acheteur. Dès ce moment, elle sera grevée de droit de magasinage de 4% par mois ; tout mois commencé est dû dans sa totalité. La SARL GK se réserve en outre le droit de mettre les marchandises en entrepôt à la disposition du client, à ses frais, et ce après simple mise en demeure par lettre recommandée, restée sans réponse dans les huit jours ouvrables de sa date d’envoi. - Si l’exécution d’une commande a lieu par livraisons partielles, chaque livraison sera considérée comme une transaction séparée, avec toutes les conséquences juridiques en découlant.

CONFORMITE : - Aucune réclamation de conformité ne sera valable passé un délai de 5 jours après prise en charge des marchandises livrées ou expédiées. Toute réclamation concernant la qualité, la quantité, l’état des marchandises, doivent, pour être validées, être adressées par écrit en lettre recommandée avec A.R., Fax non admis. • - Par la signature de son préposé sur la note d’envoi, l’acheteur marque son accord sur la conformité de tous les éléments visibles de la livraison. En ce qui concerne d’autres défauts dont l’acheteur n’aurait pas pu avoir connaissance à la livraison, l’acheteur est tenu de les communiquer par écrit dans les mêmes formes au vendeur, au plus tard une semaine après réception de la marchandise. La contestation de défauts d’une partie de la livraison ne donne pas à l’acheteur le droit de refuser la totalité de celle-ci, ni de ne pas en payer le prix.

RETOUR DE MARCHANDISES : - Le renvoi de la marchandise ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord préalable et écrit du vendeur. Si la SARL GK a accepté ce retour, il se fait en franco, c’est-à-dire port de retour à la charge de l’acheteur. Le retour de marchandise ne dispense pas le client de son obligation d’en payer le prix. Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

ENTREPOSAGE : -La SARL GK décline toute responsabilité au cas où la marchandise aurait été conservée dans un lieu non conforme à sa nature ou encore si la détérioration est due à une trop longue mise en réserve.

LIMITATION DE RESPONSABILITE :- En cas de livraison non conforme dénoncée conformément à la clause CONFORMITE et dans les délais de celle-ci, la responsabilité de la SARL GK se limite au remplacement, dans les délais normaux de livraison, de la partie de la fourniture faisant l’objet de la réclamation, sans indemnité d’aucune sorte, quelles que puissent être les conséquences dont cette livraison non conforme pourrait être la cause.
-Aucune garantie ne sera due si la marchandise a fait l’objet de modifications sans l’accord préalable et écrit du vendeur ou d’intervention au titre de réparation par des personnes non agréées par le vendeur où si la marchandise est utilisée de manière anormale (charge, humidité ou chauffage excessif…) ou si les détériorations sont du fait du client (Transport, manutention, montage lorsque ceux-ci ont été effectués par le client ou un tiers).-Aucune garantie ne sera due si la non-conformité ou les défauts sont dénoncés hors délai à la SARL GK.
- En aucun cas notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelle nature que ce soit qui pourraient être la conséquence direct ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Par application de la loi du 12.05.1980 n°80335 complétée par la loi de 25.01.1985, Le vendeur conserve la propriété sur la marchandise livrée aussi longtemps que l’acheteur ne s’est pas acquitté de toutes ses obligations envers lui, et notamment jusqu’au paiement effectif du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de pertes ou détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Dans ce délai l’acheteur n’a pas le droit de revendre la marchandise, de la transformer de l’altérer de la mélanger avec d’autres marchandises ou de la donner en garantie à des tiers.
Ce droit de reprise s'exerce 48 heures après l'échéance et aux frais de l'acheteur sans autres formalités judiciaires.

DIFFEREND : - Toute contestation quelle qu’elle soit est du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Paris Les frais de prorogation, de poursuites éventuelles et de contentieux sont à la charge du client. • - Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.